Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

N° COM-7 rect.

26 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. REQUIER, FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2, 3 et 4

remplacer chaque occurrence des mots :

31 juillet 2022

par les mots :

15 février 2022

Objet

La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.

Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des dispositions dérogatoires prévues à l'article 5 ter n'aille que jusqu'au 15 février 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.