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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-102 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant l'article L.5111-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L.511 ainsi rédigé :
"Art. L.511. - L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée".
Objet
Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son plan "RePower EU".