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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-123 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, peuvent se voir proposer des parts gratuites lors de la constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article »
Objet
L’acceptabilité sociale des projets d’énergie renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.
Dans le cadre d’une thèse soutenue par Romain Garcia relative à « L’implantation des parcs éoliens et l’acceptabilité des installations par la population : Le cas des communes rurales du Centre-Ouest de la France », on peut apprendre que la communication, les processus de concertation, le caractère local du développement et la possibilité pour le territoire et les habitants de percevoir des retombées financières sont autant d’éléments qui contribuent à l’acceptabilité des projets.
Aussi, cet amendement propose que les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation, de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.