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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-14 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 11 |
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »
II. – Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les parcs de stationnement en infra- et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ».