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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-160 rect. ter

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. FAVREAU, MOUILLER, SAUTAREL et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. BURGOA, BOUCHET, BELIN, CUYPERS, FRASSA, MEURANT, CHARON, SOMON, Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC et SEGOUIN et Mme VENTALON


ARTICLE 11


I - Alinéa 10

Remplacer les mots :

10 000 m2

par les mots :

1 000 m2 

II -Alinéa 13

Remplacer les mots :

10 000 m2

Par les mots :

1 000 m2 

Objet

Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023, soit obligatoire dès que leur superficie soit égale ou supérieure à 1 000m2.

Pour accélérer la transition énergétique tout en préservant nos terres agricoles, il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur tous les parcs de stationnement artificialisés. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.