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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-168 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières »
Objet
Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables.
L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord de l’ABF (souvent refusé), dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.