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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-179

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LOUAULT


ARTICLE 11


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Si l’objectif du gouvernement est de développer le déploiement d’ombrières photovoltaique sur les parkings de grandes surfaces, et notamment de développer les bornes de recharges de voitures électriques comme le permet de manière vertueuse cette solution, cet alinéa trop flou permettrait à trop d’acteurs de déroger à cette obligation alors même que l’on vient par cette même loi, développer des mécanismes de financements de ces énergies renouvelables dont un outil principal que ces mêmes acteurs pourraient bénéficier serait les PPA.

Il convient alors de supprimer cet alinéa et de garder les seules dérogations prévues à l’alinéa 1.