|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-185 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CADEC et BASCHER, Mmes JOSEPH, HERZOG, GUIDEZ, JACQUES et MULLER-BRONN, M. BONNECARRÈRE, Mme PUISSAT, MM. MIZZON, LEVI et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, PANUNZI et CALVET, Mme DUMONT, MM. BURGOA, MAUREY, ANGLARS et REICHARDT, Mme BILLON, M. LAMÉNIE, Mmes DEVÉSA et Marie MERCIER, M. SAVIN, Mmes BELLUROT et LOPEZ, MM. BACCHI et Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC ARTICLE 16 |
|||||
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité décidés par l'État ne sont pas comptabilisés pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et dans les documents d'urbanismes s'y référant, notamment ceux définis à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, et aux articles L. 141-2 et L.151-5 du code de l'urbanisme. Ils sont qualifiés comme relevant de l'État dans les documents d'urbanisme mentionnés au présent alinéa. »
Objet
La Zéro Artificialisation Nette inscrite dans la loi Climat et Résilience est un défi majeur pour les collectivités locales. Elle les oblige à repenser leur trajectoire d’aménagement du territoire, de développement de l’activité économique et la production de logement.
Il apparaît donc logique de ne pas prendre en compte dans les documents d’urbanismes les ouvrages du réseau public de transport d’électricité décidés par l’État et imposé aux collectivités.
Il semble également important de les référencer comme infrastructure relevant de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.