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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-198 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le 2° du II est complété par les mots "et, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol".
Objet
Notre amendement propose d'aligner la surface d'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments devant intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation à 500 m² à partir du 1er janvier 2025.