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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-213 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PRÉVILLE, M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.