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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-286 rect. bis 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 446-38 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
« 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Pour accélérer la production de biométhane en substitution du gaz naturel, il convient de favoriser la valorisation de biogaz sous forme de biométhane, y compris en permettant via les Certificats de production de biogaz (CPB) une bascule progressive de la cogénération à l’injection permettant la substitution au gaz naturel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.