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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-299 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéas 2, 6, 8 et 9
Après chaque occurrence du mot :
photovoltaïque
Insérer les mots :
ou thermique
Objet
Cet amendement vise à permettre le développement des projets solaires thermiques sur les friches situés en zone littorale. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas se limiter au secteur de l’électricité (qui représente 24 % de nos besoins énergétiques). Le secteur de la chaleur et du froid représente 46 % de nos besoins énergétiques et est encore majoritairement carboné. Il est ainsi nécessaire d’accélérer le développement des projets solaires thermiques. Le présent amendement vise à étendre aux installations solaires thermiques la dérogation prévue par l’article 9 permettant l’implantation sur des friches en zone soumise à la loi Littoral.