AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les équipements de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, à compter du 1^er janvier 2024, sans préjudice des dispositions de l’article L. 515-46. La présente disposition ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur de l’éolien, comme cela existe pour la filière du photovoltaïque, d’accélérer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.

En effet certaines parties d’une éolienne n’entrent pas dans le champ de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) existantes.

Il prévoit en conséquence la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les éoliennes, afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cet amendement laisse toutefois la possibilité aux acteurs de la filière de proposer un système équivalent de prévention et de gestion des déchets.

La création d’une filière REP, ou d’un système équivalent, permettrait notamment l’instauration d’objectifs de recyclabilité et de recyclage, qui contribueraient à renforcer la valorisation matière des éoliennes, par des actions d’écoconception, en amont, et l’organisation, en aval, d’une filière de prise en charge de leurs composantes.

Cette obligation s’appliquerait en complément de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, qui impose déjà aux exploitants à la fin de de l’exploitation le démantèlement et la remise en état du site, ainsi que la mise en place de garanties financières pour prendre en charge ces activités.