AMENDEMENT

Alinéas 4, 11 et 13

I.- Après le mot :

production

Insérer les mots :

ou de stockage

II.- Après le mot :

renouvelable

insérer les mots :

au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code

Cet amendement vise à intégrer dans le champ des simplifications prévues par le présent article les ouvrages nécessaires au stockage de l’électricité.

La volonté de développer et d’accélérer, en France, la production d’énergie renouvelable, doit s’accompagner du développement de capacités de stockage de l’énergie appropriées, en raison du caractère intermittent de ces énergies et du besoin de flexibilité du système énergétique.

Notre pays accuse pourtant un retard certain dans ce domaine, comme mis en évidence par le récent rapport de la commission des affaires économiques relatif à la souveraineté économique, dirigé par MM. Sophie Primas, Amel Gacquerre et M. Franck Montaugé. Ainsi, le stockage hors hydraulique représente une capacité de 292 MW (pour 123 installations), contre 900 MW au Royaume-Uni. 160 MW de capacités supplémentaires devraient être déployés d’ici 2028, selon la CRE.

Pour atteindre ces objectifs, et offrir l’infrastructure indispensable au développement des énergies renouvelables, il faut s’assurer d’offrir aux collectivités les outils nécessaires pour faire évoluer, lorsque nécessaire, leurs documents d’urbanisme, et pouvoir autoriser les projets qu’elles souhaitent accueillir.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de l’ensemble des simplifications prévues par l’article 3 du projet de loi (modification simplifiée des PLU, concertation du public unique, extension du champ de la déclaration de projet – à l’exclusion de la mise en compatibilité par l’État qu’il est proposé par un autre amendement de supprimer) aux installations de stockage de l’électricité.