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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-364 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9.
Objet
Le présent amendement apporte une précision juridique relative au champ de la modification simplifiée permise par l’article 3 du projet de loi.
Il est précisé que les modifications des « règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières » mentionnées sont celles qui viseront les règles propres à chaque zone, définies par le règlement de PLU, et non celles qui toucheront au zonage lui-même.