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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-375

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 7


Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « photovoltaïque ou thermique » ;

Objet

Dans l’incertitude de savoir si le terme de « production d’énergie solaire » recouvre à la fois la production d’électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, cette mention précise que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd’hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.