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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-416

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 14


1° Alinéa 4

Remplacer la référence :

l’article 39

par la référence :

le chapitre VII

2° Alinéa 38

Remplacer les mots :

après la date de publication

par les mots :

à compter de la publication

Objet

Le présent amendement vise à opérer deux améliorations d’ordre légistique.