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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-430

25 octobre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la possibilité pour l’autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d’examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets.