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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 889 )

N° COM-431

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


I.– Alinéa 7

Après le mot :

l’énergie

insérer les mots :

ou de récupération

II.– Alinéa 9

Supprimer le mot :

directement

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d’énergie mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements pris en compte.