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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-433 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas-carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) :
-D’une part, il permet l’éligibilité des réseaux de chaleur et de froid ;
-D’autre part, il corrige une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d’hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d’entre eux.