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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-434 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
de la valorisation autre qu’énergétique
par les mots :
de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
Objet
Le présent amendement a pour de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE), en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).