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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-435 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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I.– Alinéa 2
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
II.– Alinéa 7
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en ajoutant l’hydrogène, au-delà de l’énergie, et le stockage, au-delà de la production.