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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-436 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
renouvelable
Par les mots :
renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du présent code, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables :
- En visant l’ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
- En intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.