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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-437 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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I.– Alinéa 2
Après le mot :
l’environnement
supprimer la fin de cet alinéa
II.– Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d’État.