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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-447 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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A. Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
aux réseaux publics
Par les mots :
au réseau public de transport
Et les mots :
de réseau
Par les mots :
du réseau public
B. Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer les mots :
sont applicables
Par les mots :
lui sont applicables
C. Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
aux réseaux publics
Par les mots :
au réseau public de transport
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la procédure applicable à l’implantation des éoliennes en mer à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE) :
-En spécifiant le champ prévu, en l’espèce le réseau public de transport d’électricité ;
-En précisant que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, ne s’applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l’autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d’une redevance affectée au budget général de l’État.