AMENDEMENT

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi. 

Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales.  

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE 

Cet amendement prévoit la cessation des relations commerciales avec Rosatom et ses filiales.

L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique »  et indique que  « la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d'approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel ». Or, les conséquences géopolitiques de cette guerre et de notre dépendance à l’énergie nucléaire (56 réacteurs nucléaires et plus de 70% de la production d’électricité d’origine nucléaire), devraient remettre en question notre partenariat avec la société publique russe, Rosatom.

Les relations commerciales entre EDF ainsi que Orano avec cette entreprise et ses filiales se poursuivent toujours (voir par exemple: Communiqué de Framatome fin 2021 sur « l’accord de coopération stratégique de long terme » avec Rosatom). L’accord de coopération entre l’Etat français et la Russie dans le domaine du nucléaire signé à Moscou le 19 avril 1996 et qui arrivait à échéance en février 2022, n’a visiblement jamais été dénoncé par la France malgré le contexte de la guerre.

Rosatom et ses filiales sont pourtant impliquées non seulement dans des actes de guerre mais également dans l’atteinte aux principes de sûreté nucléaire internationale. Rosatom occupe illégalement la centrale nucléaire de Zaporijia et l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a rappelé dans un communiqué de presse la violation de principes « piliers de la paix » dans le secteur du nucléaire international. Juridiquement, prendre possession ou occuper illégalement une centrale nucléaire d’un autre pays constitue du terrorisme nucléaire (article 2.2 b de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire).

Le Parlement européen, dans sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP)) « invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom ».

De même, dans sa résolution n° 39 du 30 novembre 2022, l’Assemblée nationale a également invité « l’Union européenne et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier les sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et son Président » (§25)  et condamné l’appropriation de la centrale nucléaire de Zaporijia qui « par ses agissements irresponsables, fait peser une menace nucléaire sur l’ensemble de la région » (§8) ainsi que rappelé la nécessité que la France prenne « une part active dans le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe » (§36). 

Compte tenu de ce contexte et de l’aspiration d’indépendance énergétique du présent projet de loi, il est demandé au Gouvernement, à travers cet amendement, une mise en cohérence avec cet objectif en mettant un terme aux relations commerciales avec Rosatom et ses filiales. 

Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.