AMENDEMENT

I.- Alinéa 5

1° Après le mot :

intercommunale

insérer le mot :

compétent

2° Après le mot :

commune

insérer le mot :

compétente

3° Supprimer les mots :

, selon le cas

II.- Alinéa 7

Remplacer les mots :

, selon le cas

par les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent II

III.- Alinéa 8

1° Supprimer le mot :

compétent

2° Remplacer les mots :

, selon le cas

par les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent II

IV.- Alinéa 10

1° Supprimer le mot :

compétent

2° Après le mot :

commune

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du II du présent article

V.- Alinéa 13

1° Après le mot :

intercommunale

insérer le mot :

compétent

2° Après le mot :

municipal

Insérer les mots :

de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

Amendement de précision juridique.