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commission des affaires économiques

Projet de loi

Construction de nouvelles installations nucléaires

(1ère lecture)

(n° 100 )

N° COM-65

10 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 2, première phrase

Avant le mot :

Les

Insérer les mots :

Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme,

Objet

Pour les réacteurs nucléaires et pour la durée prévus à l’article 1er du projet de loi, l’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base.

Cet amendement vise à mieux articuler cette disposition dérogatoire au droit commun, par une référence explicite à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme.