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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-12 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : "santé", sont insérés les mots : "ou incitant à recourir à des actes ou prestations délivrées par ces derniers".
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les règles applicables en matière d'interdiction de la publicité relative aux actes et prestations proposées par les centres de santé. Suivant un objectif de santé publique de ne pas inciter à des soins non nécessaires, cette disposition vise à répondre à certaines dérives constatées.