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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-16 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux instances ordinales compétentes.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.