|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-18 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
"V. - Un décret précise les modalités de recensement des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées en application du II, et de leur mise à disposition des services de l’État et des organismes de sécurité sociale."
Objet
Amendement rédactionnel.