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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-19 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 5 (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent les critères fixés par décret, lequel détermine également les modalités de leur transmission au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
Objet
Cet article renvoie au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes – une telle obligation n’apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité, par exemple.