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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-21 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 7 (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé".
Objet
Amendement rédactionnel.