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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-9 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions du présent article sont transférées au sein de l'article 1er.