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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-47 rect. 24 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE et MOHAMED SOILIHI et Mme HAVET ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° ter - Le III est ainsi modifié :
Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. »
Objet
Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
En sachant que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information, selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement, soit bien connue des locataires concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette information est bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de départements en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.