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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-6 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Supprimer l’alinéa 2
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractuelle sans atteindre l'objectif poursuivi par l’auteur de la proposition, à savoir d’augmenter l'effectivité d’une clause de résiliation de plein droit. Par ailleurs, la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit, ce qui rend donc inutile cette systématisation. Enfin, il est assez étonnant de vouloir protéger les bailleurs “contre leur gré”, en leur ôtant une partie de leur liberté contractuelle.