AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Cédric VIAL et SAUTAREL, Mme NOËL, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, BOUCHET, BASCHER et GENET, Mme DEMAS, MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. MOUILLER, SAURY, LONGUET, CAMBON, CHATILLON et SAVIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN, MM. Étienne BLANC et MANDELLI, Mme VENTALON, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. BELIN, ANGLARS et LAMÉNIE, Mme PLUCHET et MM. PACCAUD et HUSSON

ARTICLE 4

I. Alinéa 4, après les mots :

intérêt général majeur

Insérer les mots :

ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits

II. Alinéa 9, après la deuxième occurrence des mots :

ces projets

Insérer les mots :

ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits

III. Alinéa 10, après les mots :

des projets

Insérer les mots :

et de l’enveloppe foncière complémentaire

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne.

En l’état actuel du texte, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur nationale ou européenne n’est pas comptabilisée sur les documents de planification du territoire.

Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe nationale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.