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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-52 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, de l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.
II.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
Par les mots :
respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433- 7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme
III.- Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’objectif mentionné au dernier aliéna de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
IV.- Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement permet d’inclure la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers des projets d’ampleur régionale dans la consommation totale possible de façon à ce qu’elle ne soit pas considérée comme une consommation supplémentaire à celle des territoires infrarégionaux.
En d’autres termes, ce qui est consommé au niveau régional doit être soustrait à ce qui peut être consommé dans les territoires infrarégionaux. Cela permettra une solidarité entre les territoires, sans remettre en cause l’objectif global à atteindre.
Le 7ème alinéa de l’article 5 n’est pas nécessaire. D’autre part, il créerait une confusion en introduisant une nouvelle catégorie de projets dits « d’envergure intercommunale » sans définition ni encadrement.
Enfin, cet amendement vise aussi à intégrer les autres schémas régionaux (Outre-Mer, Ile-de-France, Corse).
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.