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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-62 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après la référence :
L. 4251-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 10 et 8 de la présente loi,
Objet
Amendement de coordination juridique.