AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et d’intérêt général majeur

Cet amendement de précision tend à clarifier la nécessité pour un projet de remplir une condition d’intérêt général majeur en plus de l’appartenance à l’une des trois catégories indiquées. La condition d’intérêt général majeur est déjà nécessaire en application de l’alinéa premier. La répétition à l’alinéa 5 introduisait une ambigüité. La seule maîtrise d’ouvrage déléguée d’État, par exemple, n’est pas nécessairement gage d’intérêt général majeur.