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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-75 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’envergure intercommunale
par les mots :
d’intérêt intercommunal
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence avec le 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme.