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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-12 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Objet
L’objet du présent amendement est d’inscrire les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.