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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-39 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.