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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-49 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD et MM. CADEC et BELIN ARTICLE 33 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."
Objet
L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.