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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (1ère lecture) (n° 261 ) |
N° COM-15 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de conclusion d’une convention écrite ou d’un accord fixant les conditions d’un préavis pendant la période de prolongation d'un mois mentionnée au premier alinéa du présent II, le prix convenu au sens du III de l’article L. 441-3, au sein de la convention écrite ou de l’accord s’appliquera de manière rétroactive au 1er mars.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la situation dans laquelle un accord a été trouvé durant la période de médiation d'un mois.
Il s'agit de prévoir que les conditions ainsi retenues sont applicables de façon rétroactive au 1er mars.