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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-10

5 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 3


Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

dans le dossier médical partagé de celui-ci

insérer les mots :

, lorsqu’il est ouvert.

 

 

Objet

La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.

 

Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé ouvert. Cet amendement a donc pour but de rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.