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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-13

5 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 3


Alinéa 2, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.

 Proposer de conditionner la prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement dudit compte-rendu au Dossier Médical Partagé du patient constitue une mesure qui risque seulement d'entraver les remboursements des soins effectués en accès direct aux patients eux-mêmes.