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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-30 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
A l’article 1 supprimer l’alinéa 7
Objet
Les modalités de prise en charge des patients doivent être définies au plus près des patients par les professionnels de santé concernés