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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-31 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
A l’article 1 alinéa 8 supprimer les mots « sans adressage du médecin » et les remplacer par les mots « dans les conditions prévues à l’article L 4301-2 II »
Objet
L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion.