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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-36

6 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUPERT


ARTICLE 4 UNDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article L5125-23-1 en vigueur permet à un pharmacien de renouveler la délivrance du traitement d’une ordonnance médicale pour le mois suivant la validité de celle-ci.

Or, EN quatre mois, une affection chronique peut évoluer :

-       rarement dans le sens de l’amélioration ; mais dans cette issue favorable, la dose  des traitements doit être revue, sous peine de faire pencher la balance bénéfice-risque du médicament vers une toxicité qui n’est plus compensée par les avantages thérapeutiques attendus, voire pour certaines substances (morphiniques, benzodiazepines, ...) faire apparaître des effets indésirables potentiellement graves ;

-       dans le sens d’une aggravation, imprévisible précisément, parfois sans symptôme fonctionnel amenant à consulter, et nécessitant une adaptation posologique, voire un changement de thérapeutique que seul le médecin est à même de décider à partir de son examen clinique ;

-       dans le cas de troubles de santé intercurrents à dépister car pouvant interférer sur la maladie ou l’effet des traitements, qui seraient à revoir dans les meilleurs délais, pour rééquilibrer ces médicaments ou encore tenir compte de nouvelles indications thérapeutiques du fait de cette évolution de santé.

Seul le médecin suivant un patient chronique peut se permettre de décider en conscience, compte tenu des données cliniques qu’il est seul à connaître, de la durée durant laquelle le traitement peut être prescrit sans réévaluation de cette prescription. Il le fait savoir au pharmacien en mentionnant cette durée sur l’ordonnance. Il est de la responsabilité du patient lui-même d’anticiper cette échéance. Au pharmacien de rappeler au patient l’importance de la réévaluation de ce traitement par son médecin. La loi en vigueur laisse au patient un mois pour remédier à cet oubli. Augmenter ce délai sans avis médical clinique ferait courir un surcroit de risque pour le patient.